Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Mise à jour : 30/11/2025)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise « Morgane TESTA – Fille de Garonne entreprise artisanale de fabrication de carnets faits main (ci-après « le Vendeur »), auprès de consommateurs et non-professionnels (ci-après « le Client »), que les produits soient vendus en direct (marchés, salons, atelier) ou via la boutique en ligne [adresse du site].

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que le Vendeur peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

En passant une commande via le présent Site Internet, le client garantit que :

1. il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
2. les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes
3. Il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

2. Informations sur le Vendeur

1. Nom de l’entreprise : Morgane TESTA – Fille de Garonne
2. Statut juridique : Entrepreneur individuel
3. Adresse du siège : 660 rue du Piémont 47130 Bazens
4. SIRET : 89333904400024
5. E-mail : [email protected]
6. Hébergeur du site : Boutique Sumup

3. Produits

Les carnets proposés sont fabriqués artisanalement.

Chaque produit peut présenter de légères variations de format, texture ou couleur, inhérentes à la fabrication manuelle. Ces variations ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Les descriptions, photos et caractéristiques présentes sur le site ou en boutique sont les plus fidèles possibles, mais n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

En cas de vente directe, les prix affichés sur le point de vente s’appliquent.

5. Commandes

5.1. Commande en ligne

La commande est validée lorsque le Client :

1. Remplit le formulaire de commande,
2. Vérifie et valide son panier,
3. Accepte les CGV,
4. Procède au paiement.

Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le contrat de vente est alors réputé conclu.

5.2. Commande en direct

La vente est conclue dès le paiement du prix.

5.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

1. Litige antérieur,
2. Paiement incomplet,
3. Demande anormale.

6. Paiement

En ligne, les paiements acceptés sont : carte bancaire, virement.

En direct : espèces, chèque, carte bancaire, selon les possibilités.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

7. Livraison

7.1. Zones et modes de livraison

Livraison possible en France métropolitaine (et autres zones à préciser).

Les modes de livraison proposés peuvent inclure :

1. Colissimo,
2. Retrait en main propre (gratuit)

7.2. Délais

Les délais indicatifs sont de 5 jours ouvrés pour les produits existants et un mois pour les produits commandés. Ils peuvent varier selon la charge de travail artisanale.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des causes externes (force majeure).

7.3. Réception

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. Toute anomalie doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48h.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

1. Personnalisés ou réalisés sur mesure (article L221-28).

Le Client doit notifier sa décision par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail).

Les produits doivent être retournés en parfait état, aux frais du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour (ou preuve d’envoi).

9. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

9.1. Garantie de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

9.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil.

Le Vendeur garantit que les carnets sont exempts de défauts de fabrication rendant leur usage impossible.

En cas de défaut avéré, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement selon les dispositions légales.

10. Responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles liés à l’usage normal des produits.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

1. Mauvaise utilisation du produit,
2. Usure naturelle liée au caractère artisanal,
3. Dommages indirects.

11. Propriété intellectuelle

Les modèles de carnets, créations graphiques, textes et photos sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Le Vendeur s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : […].

13. Litiges – Droit applicable – Médiation

Les présentes CGV sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, il peut saisir le médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

14. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le passage de commande.

15. Divisibilité

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.